Vente maison expertise obligatoire

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La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces états techniques n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien concerné. Le point sur les diagnostics à faire réaliser si vous comptez vendre votre maison ou votre appartement.

Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation.Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des ...

Attention aux idées reçues, Il n’est pas obligatoire pour toute vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété (seule la mention de la surface du bien étant obligatoire), cependant, dans les faits, un notaire fera quasiment toujours appel à un professionnel pour la réalisation de ce mesurage Carrez avant la vente d’un bien.

La taxe sera égale à 10 % des 2/3 du prix de vente du terrain et sera versée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière de l'acte de vente. Le vendeur pourra également être redevable d'une taxe dite "nationale" si la vente constitue la première cession à titre onéreux d'un terrain nu rendu constructible en ...

Vous souhaitez mettre en vente votre appartement ou votre maison afin de pouvoir vous offrir le programme immobilier neuf de vos rêves ? Outre les documents administratifs, vous devrez également fournir à l’acheteur les résultats de plusieurs diagnostics obligatoires en amont de la vente. Retour sur ces documents à produire impérativement.

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les ...

Obligatoire depuis 1997, ce contrôle vise à améliorer la protection des acquéreurs en instaurant une garantie de superficie. Le diagnostic Carrez doit être fait avant la mise en vente, car c’est un point qui doit être spécifié dans toute promesse de vente, d’achat ou d’acte authentique définitif de vente.

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Comments:
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When a pessimist has nothing to worry about, he worries about why he has nothing to worry about.
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Pick your friends, but not to pieces.

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Contentment is contagious.
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